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VIVRE MIEUX A MANTES-LA-JOLIE

Le blog de l'équipe municipale VIVRE MIEUX A MANTES-LA-JOLIE

Des droits pour s'en servir: éviter l'expulsion locative

La trêve hivernale s’achèvera cette année le 31 mars.

 Cela signifie aussi le retour des huissiers et le concours de la force publique pour faire exécuter les expulsions locatives.

 C’est sans attendre qu’il faut réagir.

 Face à des accidents de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie, ...le budget déséquilibré par la perte de revenus peut entraîner une difficulté de règlement du loyer pouvant aboutir à une procédure d’expulsion.

Lors du premier loyer impayé le bailleur doit faire appel si il y a lieu, à la caution  solidaire du locataire mais la procédure se poursuit si la dette ne peut être remboursée.

 Si vous percevez de l’Allocation Logement ou de l’APL, le bailleur peut également avertir la CAF à partir de deux mois de loyers impayés avec la suspension de celle-ci si aucun plan d’apurement n’est mis en place dans les mois suivants.

Si vous n’avez pas de droit ouvert à l’APL/AL c’est peut être le moment de vérifier si vous auriez un droit à cette allocation.

Depuis 2021 les droits prennent en compte les 12 derniers mois de ressources perçues, et non plus les ressources N-2.

A ce stade, il est également nécessaire de régler ce que vous pouvez du montant de votre loyer et de prendre contact avec votre bailleur pour avertir de votre situation difficile.

Si le non-paiement se poursuit, le bailleur effectue un commandement de payer auprès d’un huissier avec un délai de  deux mois pour prendre contact et convenir d’un plan d’apurement amiable.

Des frais sont appliqués.

 

Les difficultés persistent, et le bailleur poursuit la procédure auprès du tribunal d’instance.

 Vous recevez alors l’Assignation au tribunal par courrier recommandé avec un document à compléter faisant état de votre situation budgétaire et personnelle pouvant expliquer les impayés.

 A ce stade de la procédure vous recevez des propositions de rendez-vous par le service social du département ou/et de la commune.

Ces rencontres ont pour objectifs d’évaluer vos droits éventuels et de faire des propositions lors de l’audience au tribunal selon votre situation : apurement, dossier de surendettement, mesure d’accompagnement budgétaire….

 

L’audience au Tribunal

 Il est appréciable de vous présenter à l’audience.

Vous pouvez être assisté si vous le souhaitez par un avocat.

Le juge peut proposer un plan d’apurement qu’il sera important de respecter.

Mais il peut également décider de la résiliation du bail.

Néanmoins il est important de reprendre le paiement de votre loyer courant.

 Si par la suite aucun accord n’est envisageable avec le bailleur et que la procédure se poursuit :

 Commandement de quitter les lieux avec un délai de deux mois. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez demander un délai au juge d’exécution.

 Le bailleur peut alors saisir le préfet pour demander la réquisition de la force publique.

Des éléments sont sollicités auprès des services de police et sociaux afin que le préfet puisse rendre la décision. Il est donc important de vous manifester pour expliquer votre situation.

Les expulsions locatives sont néanmoins interdites lors de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.

 En cas de difficulté de paiement du loyer, ne restez surtout pas sans réagir.

 Certains organismes peuvent vous accompagner et permettre de vous sortir de cette situation par des mesures d’accompagnement ou des aides financières.

 Sur le Mantois :

 ¨ Action logement : https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0

¨ Allô Solidarités », numéro dédié aux Secteurs d'Action Sociale du département au  01 30 83 68 36 

 

Les permanences associatives

 ¨ ADIL (Association départementale d’information sur le logementhttps://www.adil78.org/

¨ CRÉSUS (Surendettement) https://www.cresus-iledefrance.org/contact/

ELT

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